Politique de remboursement et de résiliation

1. Revendeur agréé (Merchant of Record)

Les paiements pour imRoster sont traités par Paddle (Paddle.com Market Limited et ses sociétés affiliées, selon le cas) en tant que revendeur autorisé et revendeur agréé (Merchant of Record). Les Conditions applicables aux acheteurs de Paddle (https://www.paddle.com/legal/buyer-terms) et la Politique de remboursement (https://www.paddle.com/legal/refund-policy) s’appliquent à votre achat, en complément de nos Conditions d’utilisation.

2. Politique de remboursement mondiale

Sauf disposition contraire de la loi applicable, toutes les transactions sont non remboursables et non échangeables.

Paddle peut accorder des remboursements de manière discrétionnaire ou lorsque vous disposez d’un droit légal de rétractation ou de remboursement applicable. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de preuve de fraude, d’abus de remboursement ou d’autre comportement manipulateur.

Si vous obtenez un remboursement, l’accès à l’abonnement ou au produit concerné prendra fin.

3. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours et met fin aux renouvellements futurs. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de cette période.

Résiliez via le portail acheteur de Paddle (lien figurant dans votre e-mail de confirmation d’abonnement), via le lien de gestion de l’abonnement présent dans votre reçu, ou à l’adresse https://paddle.net.

4. Droit légal de rétractation et droits spécifiques à certains pays

Lorsque les lois locales de protection des consommateurs accordent des droits de rétractation inconditionnels, ces droits s’appliquent et prévalent sur la présente politique et sur toute politique du Fournisseur.

• Union européenne / EEE / Suisse / Royaume-Uni : les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour certains contrats de contenu numérique et de service, et peuvent obtenir un remboursement intégral. Cela s’applique aux achats ponctuels ainsi qu’au premier paiement d’un abonnement. Cela ne s’applique pas aux renouvellements d’abonnement ultérieurs, sauf disposition contraire de la loi locale (y compris un nouveau délai de rétractation de 14 jours lorsqu’un abonnement annuel au Royaume-Uni se renouvelle automatiquement). Ce droit ne s’applique pas au contenu numérique dont le téléchargement, la diffusion en continu ou l’utilisation a commencé lorsque vous avez expressément consenti à renoncer à vos droits de rétractation lors du paiement.
• Turquie et Israël : les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour certains contrats de contenu numérique et de service. Demandez un remboursement dans les 14 jours suivant la date de la transaction.
• Corée du Sud, Brésil et Chine : les consommateurs disposent d’un droit inconditionnel de résiliation de 7 jours après la livraison et peuvent obtenir un remboursement intégral. Faites votre demande dans les 7 jours suivant la date de la transaction.
• Canada : les consommateurs disposent d’un droit inconditionnel de résiliation de 7 jours après la livraison et peuvent obtenir un remboursement intégral. Faites votre demande dans les 7 jours suivant la date de la transaction.
• Singapour : les consommateurs disposent d’un droit inconditionnel de résiliation de 5 jours après la livraison ou le premier accès et peuvent obtenir un remboursement intégral. Faites votre demande dans les 5 jours suivant la date de la transaction.

5. Remboursements discrétionnaires

Paddle peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement si une demande est soumise dans les 14 jours suivant la date de votre transaction. La soumission d’une demande dans ce délai ne garantit pas un remboursement. Toutes les demandes sont examinées au cas par cas. Tout remboursement discrétionnaire est volontaire et ne crée aucune obligation d’accorder des remboursements à l’avenir.

6. Comment demander un remboursement ou résilier

Pour vous rétracter, résilier ou demander un remboursement, contactez Paddle par l’un des moyens suivants :

• Utilisez le lien « Voir le reçu » ou « Gérer l’abonnement » figurant dans votre e-mail de confirmation de transaction.
• Soumettez une demande via le lien d’assistance présent dans votre reçu ou depuis la page de facturation de votre compte.
• Rendez-vous sur https://paddle.net et sélectionnez « Demander un remboursement ».

7. Défauts techniques et rétrofacturations

Si vous rencontrez des problèmes techniques persistants ou un défaut substantiel qui empêche l’accès aux fonctionnalités telles que décrites, contactez-nous d’abord à [email protected] afin que nous puissions tenter de résoudre le problème. S’il ne peut être résolu, contactez l’assistance de Paddle en fournissant les détails du problème et toute réponse que vous avez reçue de notre part.

Nous vous encourageons à contacter Paddle avant de contester un paiement ou d’engager une rétrofacturation auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte. L’ouverture d’une rétrofacturation peut suspendre temporairement l’accès pendant l’examen de l’affaire.

8. Vos droits légaux

Rien dans la présente politique ne limite les droits de consommateur auxquels vous ne pouvez pas renoncer et dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable. La présente politique est soumise aux Conditions applicables aux acheteurs de Paddle et à la Politique de remboursement de Paddle pour la transaction.